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Déclaration de dividendes ou de distributions

En suivant les étapes ci-dessous, vous permettrez à la Bourse de Toronto (TSX) de connaître vos intentions concernant une distribution, de déterminer une date ex-dividende et de s'assurer qu'il n'y a aucun problème concernant le moment du versement avant l'annonce publique.

Si un émetteur ne suit pas les procédures indiquées lors d'une déclaration de dividendes/distributions, la TSX tiendra l'émetteur responsable en cas de réclamation faite par les acheteurs et les vendeurs.

Au moment de déclarer des dividendes ou des distributions :

À faire

1. Envoyer un avis à la TSX aussi tôt qu'un dividende/une distribution est déclaré et au moins sept (7) jours de Bourse avant la date de clôture des registres.
2. Remplir le formulaire 5, Déclaration de dividendes/distributions, aussi tôt que le dividende ou la distribution est déclaré. Vous devez remplir le formulaire 5 en utilisant TSX SecureFile.
3. Téléphoner à Kay Dhanraj à la TSX pour confirmer les renseignements du formulaire 5. Son numéro de téléphone est le (416) 947-4663.
4. Émettre un communiqué de presse annonçant le dividende ou la distribution après discussion avec Mme Dhanraj.
5. Évaluer les étapes additionnelles qui devraient être prises pour communiquer avec les actionnaires étrangers concernant le versement du dividende ou de la distribution.
6. N'hésitez pas à communiquer avec Mme Dhanraj pour toute question.

À ne pas faire

1. Envoyer une copie du communiqué de presse comme avis à la TSX. Les annonces de dividende/distribution font habituellement partie d'un communiqué de presse plus étoffé. Afin d'éviter d'oublier certains renseignements, la TSX demande de remplir le formulaire 5.
2. Publier la date ex-dividende avant de recevoir la confirmation de Mme Dhanraj.

Que faire en cas d'erreur?

Si vous constatez qu'une erreur s'est glissée, communiquez avec la TSX et/ou émettez un communiqué de presse immédiatement pour corriger les informations. Il est primordial que les documents publics soient à jour. Si vous avez déposé le formulaire 5 par l'entremise de TSX SecureFile, vous devrez le déposer de nouveau et indiquer dans la section commentaires qu'il s'agit d'une modification. Veuillez prendre note que vous serez responsable de payer des dividendes/distributions aux acheteurs et aux vendeurs si vous ne suivez pas la procédure et si nous sommes avisés de l'erreur trop près de la date de clôture des registres.

Pour connaître toutes les exigences à ce sujet, consultez les sections 428 à 435.2 du Guide à l'intention des sociétés de la TSX.