34 Si un teneur de marché fait l’objet d’une acquisition ou d’une fusion-acquisition et que l’acquéreur compte acheter, ou a acheté, les droits de tenue de marché relatifs aux titres dont est responsable le teneur de marché, celui-ci doit en aviser la TSX et lui demander son consentement pour la cession à l’acquéreur de la convention de tenue de marché de la TSX dont dispose le teneur de marché. Si la TSX consent à la cession, elle examine les responsabilités à l’égard de titres attribuées à l’acquéreur et peut procéder au rééquilibrage des responsabilités selon les limites de concentration maximale et les restrictions relatives au ratio entre titres de niveau A et titres de niveau B, ou imposer les autres conditions qu’elle juge nécessaires ou appropriées. Un teneur de marché qui se retire du programme ne peut déposer une demande pour redevenir un teneur de marché pendant deux années civiles. 4.3 Retrait d’un teneur de marché par la TSX La TSX peut retirer un teneur de marché du programme conformément aux conditions énoncées dans la convention de tenue de marché de la TSX.
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