BOURSE DE TORONTO 13 Sociétés de la catégorie « projet d’entreprise » Cette catégorie est conçue pour les requérantes qui n’ont actuellement aucune activité commerciale, mais qui disposent d’une équipe de direction expérimentée, d’une démonstration de faisabilité commerciale et d’un financement adéquat. L’accès à cette catégorie nécessite le respect de l’un ou l’autre des critères suivants : i) le critère des 12 mois; et ii) le critère des 24 mois. Critère des 12 mois Critère des 24 mois Activités Expertise de la direction jugée satisfaisante par la TSX. ET Démonstration de faisabilité commerciale. Expertise de la direction jugée satisfaisante par la TSX. ET Démonstration de faisabilité commerciale. Financement Mobilisation de capitaux propres de 100 000 000 $ au cours des six mois précédant le dépôt de la demande d’inscription à la TSX. ET Calcul du taux d’utilisation de la trésorerie sur 12 mois démontrant un financement suffisant pour faire progresser le projet conformément aux cibles établies dans un rapport de faisabilité. Calcul du taux d’utilisation de la trésorerie sur 24 mois démontrant un financement suffisant pour faire progresser le projet conformément aux cibles établies dans un rapport de faisabilité. Soutien du marché Capitalisation boursière de 100 000 000 $. Capitalisation boursière de 200 000 000 $. Expertise de la direction : Cet élément sera évalué de façon holistique. On tiendra compte d’un éventail de facteurs, y compris la conduite antérieure d’une personne, ses études, sa formation et son expérience dans le secteur commercial pertinent et les marchés publics, ainsi que la composition globale de l’équipe de direction et du conseil d’administration de la requérante. Les questions liées à la gouvernance d’entreprise seront également pertinentes. De façon générale, la TSX s’attend à ce qu’au moins un membre du conseil d’administration de la requérante possède une expérience récente sur les marchés publics canadiens. Démonstration de faisabilité commerciale : Cet élément sera évalué au cas par cas. En règle générale, le personnel de la TSX s’attend à ce qu’il y ait une approbation réglementaire pour aller de l’avant avec le projet proposé, ou encore une étude de faisabilité susceptible de mener à un financement, ainsi qu’une preuve que le conseil d’administration s’est engagé à l’égard d’un plan en vue du lancement des travaux de construction. Cette catégorie d’inscription vise les entreprises dont les projets ont une attente raisonnable d’avancement dans un proche avenir et n’est pas destinée à celles dont les projets sont en phase préliminaire. Un projet lié à une nouvelle technologie ou à une innovation est considéré comme ayant atteint l’étape de la « démonstration de faisabilité commerciale » lorsque la faisabilité et l’efficacité de la technologie de base ont été démontrées, avec des preuves à l’appui de sa viabilité à grande échelle. On s’attend à ce qu’il y ait un modèle de travail ou un prototype pour lequel il a été démontré qu’il peut atteindre l’objectif visé ainsi qu’une feuille de route claire et viable pour faire passer le projet de son état actuel à un état pleinement développé et opérationnel. Mobilisation de capitaux propres : La mobilisation de capitaux propres doit atteindre 100 millions de dollars au total dans les six mois précédant immédiatement la demande d’inscription à la TSX de la requérante. La mobilisation peut regrouper diverses tranches au cours de la période de six mois et inclure les produits qui seront générés grâce à un PAPE mené parallèlement à l’inscription. La mobilisation peut être publique ou privée, à condition que la requérante puisse satisfaire aux exigences de placement de
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