BOURSE DE TORONTO 23 Partie IV – Entiercement L’entiercement des titres des sociétés qui font leur entrée sur les marchés financiers canadiens est une exigence du droit des valeurs mobilières, dans le cas d’un PAPE, et de la politique de la TSX, dans le cas d’une inscription réalisée autrement qu’au moyen d’un PAPE. i) Instruction canadienne sur l’entiercement L’Instruction canadienne 46-201, Modalités d’entiercement applicables aux premiers appels publics à l’épargne (l’« IC 46-201 ») exige un entiercement pour les PAPE et comprend un formulaire standard de convention d’entiercement à l’annexe 46-201A1 (le « formulaire d’entiercement »). En vertu de l’IC 46-201, l’entiercement n’est pas requis pour : • une requérante considérée par la TSX comme un émetteur dispensé au moment du PAPE; • une requérante qui affiche une capitalisation boursière d’au moins 100 millions de dollars au moment du PAPE. La TSX définit un « émetteur dispensé » comme un émetteur dont la capitalisation boursière s’élevait à au moins 100 millions de dollars au moment de l’inscription initiale à la TSX. Il convient de souligner que la « capitalisation boursière » dans ce contexte est définie dans la note de bas de page 5 de l’alinéa 309a du Guide. Par conséquent, les requérantes qui s’inscrivent à la TSX dans le cadre d’un PAPE et qui affichent une capitalisation boursière de 100 millions de dollars seront exemptées de l’entiercement. Toutes les autres requérantes qui procèdent à un PAPE et qui s’inscrivent à la TSX seront assujetties à une exigence d’entiercement conformément au droit des valeurs mobilières en vertu de l’IC 46-201. Les principaux intéressés de ces requérantes seront tenus d’entiercer leurs titres en vertu d’une convention d’entiercement conformément aux modalités de l’IC 46-201, dont l’administration relèvera du territoire compétent des ACVM, et non de la TSX.
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