BOURSE DE TORONTO 24 ii) Politique d’entiercement de la TSX La politique d’entiercement de la TSX s’applique aux requérantes qui ne sont pas autrement assujetties à l’IC 46-201 et qui : • se sont inscrites à la TSX en effectuant une prise de contrôle inversée d’émetteurs inscrits à la TSX (une « inscription déguisée »); • se sont inscrites à la TSX en effectuant une acquisition admissible au moyen d’une SAVS, conformément à la partie X du Guide; • ont réalisé leurs PAPE dans des marchés à l’extérieur d’un territoire des ACVM dans les 12 mois précédant la date de la demande d’inscription à la TSX (un « PAPE hors ACVM »). Conformément à sa politique d’entiercement, la TSX applique les principes de l’IC 46-201 pour établir si un entiercement est requis dans de tels cas. Par conséquent, l’entiercement n’est pas requis pour : • un émetteur dispensé; • un émetteur qui affiche une capitalisation boursière d’au moins 100 millions de dollars. Les requérantes qui s’inscrivent à la TSX dans le cadre d’une prise de contrôle inversée, d’une acquisition admissible ou d’un PAPE hors ACVM et dont la capitalisation boursière est d’au moins 100 millions de dollars seront donc exemptées de l’entiercement. Toutes les autres requérantes qui s’inscrivent à la TSX dans le cadre d’une prise de contrôle inversée, d’une acquisition admissible ou d’un PAPE hors ACVM seront assujetties à une exigence d’entiercement en vertu de la politique d’entiercement de la TSX. Les principaux intéressés de ces requérantes seront tenus d’entiercer leurs titres en vertu d’une convention d’entiercement conformément aux modalités de la politique d’entiercement de la TSX, dont l’administration relèvera de la TSX. La politique d’entiercement de la TSX utilise le même formulaire d’entiercement que l’IC 46-201. iii) Calendrier de libération Lorsque la politique d’entiercement de la TSX s’applique à une requérante autre qu’une SAVS, le calendrier de libération est le suivant (les requérantes qui procèdent à une acquisition admissible au moyen d’une SAVS doivent se reporter à la partie X du Guide) : Date : Libération : À la date où les titres de l’émetteur sont inscrits à la TSX 1/4 des titres entiercés 6 mois après la date d’inscription 1/3 des titres entiercés restants 12 mois après la date d’inscription 1/2 des titres entiercés restants 18 mois après la date d’inscription Les titres entiercés restants L’IC 46-201 et le formulaire d’entiercement sont accessibles sur les sites Web des membres des ACVM, notamment celui de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (www.osc.gov.on.ca).
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