BOURSE DE TORONTO 28 Partie VI – Documents à déposer Veuillez consulter la liste des documents à déposer dans la demande d’inscription pour connaître la liste des documents à déposer au moment de la demande. Cette liste n’est pas considérée comme étant exhaustive. Dans le cadre de l’examen du personnel de la TSX, des documents supplémentaires peuvent être demandés, au besoin. i) Lettre de demande et droits relatifs à la demande Les requérantes doivent présenter une demande à la TSX sous forme d’une lettre accompagnée des droits relatifs à la demande applicables et du document principal (voir le point iii) ci-dessous). Les requérantes peuvent choisir de soumettre initialement leur demande sous forme d’ébauche. Veuillez consulter le Barème des droits d’inscription pour obtenir des précisions sur les droits relatifs à la demande. Il convient de souligner que si une requérante choisit de déposer un prospectus de façon préalable et confidentielle avant la présentation officielle à un membre des ACVM, la demande d’inscription à la TSX, y compris le prospectus déposé de façon confidentielle, doit être soumise en même temps à la TSX aux fins de coordination de l’examen. Toutes les demandes d’inscription à la TSX, y compris les documents connexes déposés confidentiellement auprès des ACVM et communiqués à la TSX par la requérante, demeurent confidentielles. ii) Formulaires de renseignements personnels L’administrateur, le dirigeant ou l’actionnaire principal (pour les besoins de cette section, un « initié ») d’une requérante doivent remplir un formulaire de renseignements personnels (« FRP ») au moment du dépôt d’une demande d’inscription à la TSX. Une fois que la TSX a approuvé un FRP, celui-ci est valable pour une période de 60 mois, sauf en cas de changement important concernant l’information fournie. Si la TSX exige un FRP et que l’initié dispose d’un FRP approuvé il y a moins de 60 mois, l’initié peut présenter une déclaration (formulaire 4B) dûment remplie en remplacement du FRP, sauf en cas de changement important concernant l’information fournie dans le FRP en question. La TSX se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exiger un FRP de toute personne associée à la requérante. Les FRP, les déclarations et les formulaires 3 (Changement dans les dirigeants / administrateurs / fiduciaires) sont remplis en ligne au moyen de TMX LINX. Il est nécessaire de créer un compte et d’ouvrir
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