BOURSE DE TORONTO 29 une session dans TMX LINX pour accéder aux formulaires. Il convient de souligner que la TSX n’accepte pas les dépôts en version papier ou les dépôts servant à satisfaire aux exigences de vérification des antécédents auprès des ACVM. Les liens permettant de créer un compte TMX LINX afin de soumettre des FRP ou d’accéder à un compte existant sont accessibles ici. iii) Document principal Les requérantes doivent déposer l’un des documents suivants (un « document principal ») auprès de la TSX : a. une notice annuelle (suivant l’annexe 51-102A2); b. un prospectus (suivant l’annexe 41-101A1); c. un rapport annuel pour les émetteurs américains (suivant le formulaire 10-K); d. un rapport annuel pour les émetteurs privés étrangers (États-Unis) (suivant le formulaire 20-F). Les documents et les formulaires d’autres territoires peuvent également être jugés acceptables par la TSX s’ils fournissent des renseignements similaires à ceux que contiennent les documents susmentionnés. L’utilisation d’un tel autre document doit cependant être approuvée au préalable par la TSX. Les documents principaux peuvent être déposés auprès de la TSX sous forme d’ébauche aux fins d’examen préliminaire, mais ils doivent être déposés dans leur version définitive avant l’inscription à la TSX. Il est par ailleurs attendu que les documents principaux soient communiqués publiquement après l’inscription à la TSX. Le document principal déposé relativement à la demande d’inscription doit avoir été établi pour le dernier exercice terminé. S’il s’agit d’un prospectus, il doit avoir été déposé auprès des ACVM au cours des 12 mois précédant la date à laquelle la requérante présente sa demande d’inscription initiale. Dans une annexe à la demande d’inscription, les requérantes doivent compléter les renseignements fournis dans le document principal en annexant les documents d’information continue ultérieurs pertinents qui ont été déposés, notamment les déclarations de changement important, les déclarations d’acquisition d’entreprise et les communiqués, ainsi que tout autre renseignement requis pour que les renseignements fournis à la TSX soient à jour. Les requérantes qui n’ont pas encore établi un document principal doivent fournir les renseignements importants concernant leur entreprise dans une notice annuelle établie conformément à l’annexe 51-102A2 qu’elles déposeront auprès de la TSX. En pareil cas, les requérantes peuvent présenter des renseignements en date du dernier jour de leur dernier trimestre ou exercice terminé, et la notice annuelle doit préciser la date des renseignements et inclure des renseignements actualisés dans une annexe jointe à la demande d’inscription, au besoin. iv) Convention d’inscription Une convention d’inscription signée est requise dans le cadre de l’inscription initiale d’une requérante à la TSX. En signant la convention, qui se trouve ici, la requérante devient assujettie aux règles et politiques de la Bourse. Une convention signée sera requise comme condition de l’inscription à la TSX.
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