BOURSE DE TORONTO 30 v) Demande d’inscription La demande d’inscription initiale doit être présentée au moyen du formulaire de l’annexe A du Guide (la « demande d’inscription »). Ce document est initialement présenté sous forme d’ébauche au moment de la demande initiale, et une version finale signée (qui aura été préautorisée et acceptée par la TSX) sera requise comme condition d’inscription à la TSX; elle sera datée et signée juste avant la date d’inscription initiale. Les renseignements contenus dans la demande signée doivent dater de moins de deux semaines avant la date d’inscription. La demande d’inscription comprend l’annexe 1, où doit être confirmé le nombre de porteurs de titres membres du public de la requérante. Conformément à l’article 303 du Guide, le nombre de porteurs de titres du public est un facteur important à prendre en considération pour veiller au développement d’un marché adéquat. Quelle que soit la catégorie d’inscription, les requérantes doivent démontrer qu’elles possèdent au moins 1 000 000 de titres librement négociables détenus par au moins 300 porteurs du public détenant chacun au moins un lot régulier afin d’assurer une liquidité suffisante et la qualité du marché. vi) Documents constitutifs Les requérantes doivent fournir des copies conformes de tous les documents constitutifs, y compris les statuts constitutifs, les lettres patentes, les clauses modificatrices, les clauses de prorogation, les statuts de fusion, les contrats de société, les actes de fiducie, les déclarations de fiducie ou les documents équivalents. Les requérantes qui ont été constituées en société à l’extérieur du Canada pourraient devoir fournir un rapprochement des lois sur les sociétés de leur territoire d’origine et de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. vii) Dispositions de protection en cas d’offre publique d’achat La déclaration de fiducie ou les statuts constitutifs des requérantes qui possèdent plus d’une catégorie de titres avec droit de vote doivent comprendre des dispositions de protection en cas d’offre publique d’achat ou, le cas échéant, des restrictions concernant le transfert de titres non inscrits. Ces dispositions doivent être clairement énoncées dans le document principal pertinent. Exemple de dispositions de protection en cas d’offre publique d’achat Un émetteur a deux catégories de titres avec droit de vote : i) les parts de catégorie A inscrites; et ii) les parts de catégorie U non inscrites qui sont convertibles en tout temps en parts de catégorie A. La disposition doit préciser qu’advenant une offre visant les parts de catégorie U non inscrites, les porteurs de parts de catégorie A inscrites pourront prendre part à l’offre. En voici un exemple : « La déclaration de fiducie du Fonds prévoit également que si une offre formelle (au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario)) visant toutes les parts de catégorie U est présentée avant la dissolution du Fonds et que cette offre constituait une offre formelle visant toutes les parts de catégorie A si les parts de catégorie U avaient été converties en parts de catégorie A avant cette offre et que l’autre offre ne comprend pas une offre publique d’achat identique visant, aux mêmes conditions, notamment quant au prix (en fonction de la valeur liquidative par part de la catégorie), les parts de catégorie A, alors le Fonds devra accorder aux porteurs de parts de catégorie A le droit de convertir la totalité ou une partie de leurs parts de catégorie A en parts de la catégorie applicable et de les déposer en réponse à l’autre offre, le cas échéant. Dans les circonstances décrites ci-dessus, le Fonds devra aviser par écrit au moyen d’un communiqué de presse les porteurs de parts de catégorie A de la présentation de l’offre et de leur droit de convertir, en totalité ou en partie, leurs parts de catégorie A en parts de la catégorie applicable et de les déposer en réponse à l’autre offre. » De plus amples renseignements à ce sujet figurent à l’alinéa 624l) du Guide.
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