xi) Avis juridique À titre de condition de l’inscription, chaque requérante doit fournir un avis juridique établissant qu’un conseiller juridique a examiné ou connaît bien ses dossiers et qu’il est d’avis : • qu’elle est une société (ou une autre entité juridique, selon le cas) qui existe valablement; • que tous les titres qui ont été attribués et émis de la façon indiquée dans la demande d’inscription ont été créés légalement; • que tous les titres qui ont été attribués et émis de la façon indiquée dans la demande d’inscription sont ou seront valablement émis et entièrement libérés. Il convient de souligner que si les titres à inscrire n’ont pas été émis conformément à un prospectus déposé auprès des ACVM, la requérante devra également fournir un avis portant sur la libre négociabilité de ces titres au Canada. xii) Certificats de titres Les requérantes doivent fournir la preuve de propriété de titres pour chaque catégorie de titres à inscrire, comme indiqué à l’annexe D du Guide. BOURSE DE TORONTO 32
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