BOURSE DE TORONTO 6 • Dans d’autres cas : la valeur totale des titres de participation inscrits, telle qu’elle figure dans une évaluation officielle préparée conformément au Règlement 61‐101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières. Il convient de souligner que le calcul est limité aux titres de participation inscrits. Par conséquent, les autres types de titres, comme les actions privilégiées ou les bons de souscription, ne seront pas inclus dans le calcul. Ne seront pas inclus dans le calcul les titres non inscrits comme les actions à droit de vote multiple, les actions de catégorie B (lorsque les actions de catégorie A et de catégorie B ont les mêmes attributs et que la catégorie A est inscrite, mais pas la catégorie B) ou les autres titres non inscrits qui peuvent être convertis en titres de participation inscrits ou qui en sont l’équivalent économique. La raison de cette exclusion est que, dans le contexte des exigences d’inscription initiale, la capitalisation boursière fait office d’indicateur du soutien du marché à l’égard des actions inscrites de la requérante plutôt que de servir à évaluer la société. Exemple – PAPE assorti d’une structure à deux catégories d’actions La requérante procède à un PAPE de 25 000 000 d’actions à droit de vote subalterne au prix de 10 $ par action. Elle émettra également à ses fondateurs 1 000 000 d’actions à droit de vote multiple, chacune de celles-ci donnant droit à 10 votes et pouvant être convertie en une action à droit de vote subalterne. Seules les actions à droit de vote subalterne seront inscrites à la TSX. • Pour les PAPE, la capitalisation boursière = le prix d’offre × le nombre total de titres de participation en circulation étant inscrits. • Capitalisation boursière = 10 $ × 25 000 000 = 250 000 000 $. • Les actions à droit de vote multiple ne sont pas incluses dans le calcul étant donné qu’elles ne sont pas inscrites. Exemple – Inscription directe assortie d’une structure à deux catégories d’actions La requérante est actuellement inscrite à une autre bourse et, à la date de l’approbation de l’inscription conditionnelle par la TSX, il y a en circulation 35 000 000 d’actions à droit de vote subalterne dont le cours de clôture moyen sur 20 jours s’établit à 11,50 $ par action, et 17 500 000 actions à droit de vote multiple dont le cours de clôture moyen sur 20 jours s’établit à 12,00 $ par action. Les actions à droit de vote multiple sont des actions participatives. Les deux catégories d’actions seront inscrites à la TSX. • Pour les inscriptions directes à partir d’une autre bourse, la capitalisation boursière = le cours de clôture moyen sur 20 jours des titres de participation à la bourse en question × le nombre total de titres de participation en circulation à la date de l’approbation de l’inscription conditionnelle par la TSX. • Capitalisation boursière = (11,50 $ × 35 000 000) + (12,00 $ × 17 500 000) = 612 500 000 $. • Les actions à droit de vote multiple sont incluses parce qu’il s’agit de titres de participation inscrits. Exemple – Inscription directe assortie d’actions privilégiées inscrites La requérante est actuellement inscrite à une autre bourse et, à la date de l’approbation de l’inscription conditionnelle par la TSX, il y a en circulation 50 000 000 d’actions ordinaires dont le cours de clôture moyen sur 20 jours s’établit à 10,00 $ par action, et 5 000 000 d’actions privilégiées dont le cours de clôture moyen sur 20 jours s’établit à 35,00 $ par action. La requérante a présenté à la TSX une demande
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